Mentions légales et conditions
d’utilisation du portail

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données :

• Nom de l’entreprise : GRÁFICAS SALNÉS S.L.
• Siège social : Polígono industrial Sete Pías, Avda. de María Castaña, nº 11. 36635 Cambados, Pontevedra (Espagne)
• CIF : B36040707
• Téléphone  : 986 524 141
• Courriel (email) : gestion@graficassalnes.com
• Site Internet : www.graficassalnes.com

1.- Objet

GRÁFICAS SALNÉS S.L. (ci-après également, le fournisseur), en tant que responsable du site Internet, met à la disposition des utilisateurs le présent document qui régit l’utilisation du site Internet www.graficassalnes.com, grâce auquel nous entendons respecter les obligations établies par la Loi 34 /2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI), et informer l’ensemble des utilisateurs du site Internet des conditions d’utilisation de ce dernier.

Le site Internet de GRÁFICAS SALNÉS, S.L. permet aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser différents services et contenus mis à leur disposition via ce site.

Toute personne accédant à ce site Internet assume sa qualité d’utilisateur (ci-après, l’utilisateur), laquelle implique l’acceptation totale et sans réserve de chacune des dispositions figurant dans les présentes mentions légales, ainsi que de toute autre disposition légale qui pourrait s’appliquer.

En tant qu’utilisateurs, vous devez lire attentivement ces mentions légales à chaque fois que vous entrez sur le site Internet car elles peuvent faire l’objet de modifications, le fournisseur se réservant le droit de modifier les informations présentées sur le site Internet sans notification ou information préalable des utilisateurs concernant ces obligations, la publication sur le site Internet du prestataire étant suffisante.

2. Conditions d’accès et d’utilisation du site Internet

2.1. Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site.

La fourniture de services par GRÁFICAS SALNÉS, S.L. est gratuite pour tous les utilisateurs. Toutefois, certains services fournis par le prestataire à travers le site Internet sont soumis au paiement d’un prix déterminé par les conditions générales de vente.

2.2. Enregistrement de l’utilisateur.

Généralement, la fourniture des Services ne nécessite pas d’abonnement ni d’inscription préalable des utilisateurs. Toutefois, GRÁFICAS SALNÉS, S.L. conditionne l’utilisation de certains de ces services à l’inscription préalable de l’utilisateur. Cette inscription s’effectuera selon la forme dûment indiquée dans la rubrique du service concerné.

2.3. Véracité des informations.

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être vraies. À cette fin, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées dans les formulaires de souscription aux Services. Il sera de la responsabilité de l’utilisateur de mettre à jour en permanence toutes les informations fournies à GRÁFICAS SALNÉS, S.L. afin que ce dernier puisse répondre à tout moment à votre situation réelle. En tout état de cause, l’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes et des préjudices causés au prestataire ou à des tiers.

2.4. Mineurs.

S’ils veulent utiliser les services du site Internet, les mineurs doivent dans tous les cas obtenir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes des mineurs qui sont à leur charge. Les parents, tuteurs ou représentants légaux ont également la responsabilité de déterminer les contenus spécifiques auxquels accèdent les mineurs à leur charge. C’est pourquoi si ces mineurs accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des dispositifs de contrôle doivent être mis en place sur leurs ordinateurs, notamment des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles. Bien que ces dispositifs ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels peuvent accéder les mineurs.

2.5. Obligation de faire un usage correct du site Internet.

L’utilisateur s’engage à faire un usage du site Internet conforme à la loi et aux présentes mentions légales, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. À cette fin, l’utilisateur s’abstient d’utiliser ce site Internet à des fins illégales ou interdites, préjudiciables aux droits et aux intérêts de tiers, ou qui pourraient, de quelque manière que ce soit, endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher une utilisation normale des dispositifs informatiques ou documents, fichiers et tout autre type de contenus stockés sur un équipement informatique du prestataire.

Plus particulièrement, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, illustrations, dessins, fichiers sonores ou images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :

• (a) est contraire, méprise ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus constitutionnellement dans les traités internationaux et autres réglementations en vigueur;
• (b) induit, incite ou promeut des comportements criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public;
• (c) induit, incite ou promeut des comportements, attitudes ou préjugés discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition;
• (d) est contraire au droit à l’honneur, à la vie privée ou familiale ou à l’image d’une personne;
• (e) porte atteinte, de quelque manière que ce soit, à la crédibilité du prestataire ou de tiers; et
• (f) constitue une publicité illégale, trompeuse ou déloyale.

3.- Exclusion de garanties et de responsabilité

Le prestataire est exempt de toute responsabilité concernant les informations publiées sur son site Internet quand ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers.

Ce site Internet a été revu et testé pour faire en sorte qu’il fonctionne correctement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Cependant, le prestataire n’exclut pas la possibilité que certaines erreurs de programmation se produisent, ou que des cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires puissent survenir, rendant impossible l’accès au site Internet.

GRÁFICAS SALNÉS, S.L. n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages et préjudices, de quelque nature qu’ils soient, pouvant dériver du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement efficace du site Internet ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus informatiques, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; d’une utilisation illégale, négligente, frauduleuse ou contraire aux présentes mentions légales et aux conditions d’utilisation ; ou du manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers mis à la disposition des utilisateurs sur le site Internet. 

Le prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter d’une utilisation illégale ou inappropriée de ce site Internet.

4.- Cookies

Le site Internet du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie sur l’ordinateur de l’utilisateur accédant à la page) ayant certaines fonctions considérées comme essentielles au bon fonctionnement et à l’affichage correct du site. Les cookies utilisés sont en tout cas de nature temporaire et ont pour seul but de rendre la navigation plus efficace. Ils disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.

En aucun cas les cookies ne seront utilisés pour collecter des informations personnelles.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de cookies.

5.- Liens (links)

Il est possible que le site Internet vous redirige vers des contenus d’autres sites Internet. Étant donné qu’il ne nous est pas toujours possible de contrôler les contenus introduits par des tiers depuis le site Internet, GRÁFICAS SALNÉS, S.L. n’assumera aucun type de responsabilité concernant ces contenus. Dans tous les cas, le prestataire procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, en procédant au retrait immédiat du lien de redirection vers ces sites Internet et informera les autorités compétentes du contenu en question.

Le prestataire n’est pas responsable des informations et des contenus stockés, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, sur les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment du site Internet du prestataire. Toutefois, et conformément aux dispositions des art. 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si l’utilisateur estime qu’il peut y avoir un contenu susceptible de relever de ces catégories, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site Internet.

6.- Protection des données personnelles

Le prestataire est profondément engagé dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et garantit le plein respect des obligations établies, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données européen et par la réglementation espagnole sur la protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Réseaux sociaux

Nous vous informons que GRÁFICAS SALNÉS, S.L. peut être présente sur les réseaux sociaux. Le traitement des données que les utilisateurs apportent dans ce cadre [en devenant des followers du prestataire sur les réseaux sociaux (et/ou en cliquant sur un lien ou en se connectant à ces réseaux sociaux)] sera régi par cette clause, ainsi que par les conditions d’utilisation, les politiques et réglementations de confidentialité pour l’accès et l’utilisation des réseaux sociaux en question préalablement acceptées par l’utilisateur. GRÁFICAS SALNÉS, S.L. traitera vos données à des fins d’information sur les activités, produits ou services du prestataire à travers ces réseaux sociaux, ainsi qu’à toute autre fin permise par les réglementations des réseaux sociaux, mais ne sera pas responsable de leurs politiques de confidentialité.

Est interdite toute publication de contenus :

• présumés illicites au regard des réglementations nationales, communautaires ou internationales, ou qui mènent des activités présumées illicites ou contrevenant aux principes de bonne foi;
• portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, ne respectant pas les règles fondamentales de la courtoisie sur Internet, dérangeant ou pouvant générer des opinions négatives chez nos utilisateurs ou des tiers et, en général tout contenu que GRÁFICAS SALNÉS, S.L. considèrerait inapproprié;
• qui, en général, contreviennent aux principes de légalité, d’honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée, de protection des consommateurs et des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

GRÁFICAS SALNÉS, S.L. se réserve également le droit de supprimer du site Internet ou du réseau social de l’entreprise, et ce sans notification préalable, tout contenu jugé inapproprié.

8.- Propriété intellectuelle et industrielle

Le site Internet, y compris mais sans s’y limiter, la programmation, l’édition, la compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logos, textes, photographies et/ou illustrations, sont la propriété du prestataire qui, le cas échéant, dispose de la licence ou autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site Internet sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Quelle que soit leur finalité, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication publique des contenus nécessitent l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non préalablement autorisée par le prestataire sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logos, textes et/ou illustrations autres que ceux du prestataire et susceptibles de figurer sur le site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs, lesquels sont responsables de tout litige éventuel pouvant surgir à leur sujet. En tout état de cause, le prestataire dispose de l’autorisation expresse et préalable de leur part.

Le prestataire reconnaît à leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, ce qui n’implique pas la mention ou l’apparition sur le site Internet de l’existence de droits ou d’une quelconque responsabilité du prestataire sur ceux-ci, ni son approbation, son parrainage ou sa recommandation les concernant.

Vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse électronique indiquée ci-dessus pour tout type d’observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou concernant un contenu du site Internet.

9.- Loi applicable et juridiction

Pour la résolution des litiges ou des problèmes liés à ce site Internet ou aux activités qui y sont réalisées, la législation espagnole, à laquelle les parties se soumettent expressément, s’appliquera. Les cours et tribunaux de Pontevedra seront compétents pour la résolution de tous les conflits qui résultent ou sont liés à l’utilisation de ce site Internet.